a) prévoir la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;

b) prévoir la tenue des registres et autres documents financiers de la province;

c) régir l’établissement des réserves;

d) préciser les ministères et éléments des services publics auxquels la présente loi s’applique;

e) autoriser les avances à justifier et préciser les conditions et les modalités de leur remboursement;

f) assurer la bonne gestion de l’administration des services publics;

g) prévoir le dépôt des fonds publics;

h) prévoir la tenue des registres des encaissements et des dépôts des fonds publics;

i) fixer un tarif des droits à exiger pour les services fournis par la province;

j) régir toute radiation effectuée sur l’actif de la province et afférente à une obligation ou à une créance de la province ou à une réclamation de celle-ci;

k) prescrire, sous réserve de toute autre loi, le paiement d’intérêts sur les sommes versées à la province à une fin spéciale et déposée dans le Fonds consolidé;

l) prévoir les paiements sur un crédit budgétaire;

m) préciser les conditions de conclusion des contrats faisant intervenir des fonds publics;

n) prévoir les comptes à tenir en vertu de l’article 40;

o) établir la forme des comptes publics;

p) déterminer, pour l’application du paragraphe 44(1), les catégories supplémentaires de créances sur la province;

q) préciser sous quelle forme et de quelle manière l’avis mentionné à l’article 46 doit être donné;

r) fixer le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 46(2);

s) fixer les frais administratifs perçus en vertu de l’article 53;

t) préciser, sous réserve de toute autre loi, les conditions d’aliénation, de transfert, de location ou de prêt des biens de la province;

u) viser à améliorer l’application de la présente loi.

a) prévoir la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;

b) prévoir la tenue des registres et autres documents financiers de la province;

c) régir l’établissement des réserves;

d) préciser les ministères et éléments des services publics auxquels la présente loi s’applique;

e) autoriser les avances à justifier et préciser les conditions et les modalités de leur remboursement;

f) assurer la bonne gestion de l’administration des services publics;

g) prévoir le dépôt des fonds publics;

h) prévoir la tenue des registres des encaissements et des dépôts des fonds publics;

i) fixer un tarif des droits à exiger pour les services fournis par la province;

j) régir toute radiation effectuée sur l’actif de la province et afférente à une obligation ou à une créance de la province ou à une réclamation de celle-ci;

k) prescrire, sous réserve de toute autre loi, le paiement d’intérêts sur les sommes versées à la province à une fin spéciale et déposée dans le Fonds consolidé;

l) prévoir les paiements sur un crédit budgétaire;

m) préciser les conditions de conclusion des contrats faisant intervenir des fonds publics;

n) prévoir les comptes à tenir en vertu de l’article 40;

o) établir la forme des comptes publics;

p) déterminer, pour l’application du paragraphe 44(1), les catégories supplémentaires de créances sur la province;

q) préciser sous quelle forme et de quelle manière l’avis mentionné à l’article 46 doit être donné;

r) fixer le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 46(2);

s) fixer les frais administratifs perçus en vertu de l’article 53;

t) préciser, sous réserve de toute autre loi, les conditions d’aliénation, de transfert, de location ou de prêt des biens de la province;

u) viser à améliorer l’application de la présente loi.